Politique de sécurité et de confidentialité des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et au règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

NUMBER 118 (ci-après “NUMBER 118”) attache une grande importance à la préservation des données personnelles collectées par eux en qualité de responsable de traitement.

Dans le même esprit, une attention particulière est apportée à la politique de sécurité et de confidentialité de ses prestataires.

La Politique de sécurité de confidentialité des données personnelles mise en œuvre par NUMBER 118 est décrite ci-après.

1. Champ d'application

Cette politique s’applique uniquement dans la mesure où NUMBER 118 traite des données personnelles qui proviennent de l’Union Européenne, ou qui sont soumises à la législation Européenne sur la protection des données.

2. Responsable de traitement

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes :

NUMBER 118 est le responsable de traitement des données collectées par l’intermédiaire :

• du site internet accessible à l’adresse www.118-418.com;
• des appels au 118 418;
• des réclamations ou questions adressées à la société via les formulaires du site ou par courrier ou mail.

3. Coordonnées de la personne en charge du service des données personnelles chez NUMBER 118 :

Les coordonnées de la personne en charge des questions relatives aux données personnelles et du droit des personnes chez NUMBER 118 sont les suivantes :

4. Finalités

Les traitements mis en œuvre par NUMBER 118 ont pour finalité d’effectuer l’ensemble des opérations nécessaires pour la gestion et le suivi des prestations suivantes :

• gestion des appels au service de mise en relation, envoi des coordonnées par SMS, gestion des réclamations;
• gestion des demandes d’information adressées à NUMBER 118;
• le cas échéant, gestion des demandes légales.

5. Données collectées et modalités de collectes

En sa qualité de responsable de traitement NUMBER 118 collecte et traite notamment les données suivantes :

• gestion des appels : numéro de téléphone;
• traitement des demandes d’information et/ou de réclamation : nom, prénom, adresse mail, téléphone, RIB : collectées via les sites internet, emails reçus, courriers;
• traitement de demandes relatives aux droits des personnes : nom, prénom, adresse mail, téléphone, papier d’identité
• enregistrements des appels.

Les technologies de collecte des données sont les suivantes : par l’intermédiaire d’internet : formulaires de contact, le cas échéant, réclamations, échanges commerciaux, via des cookies, lors des appels.

La collecte des données est effectuée directement auprès des personnes concernées ou auprès des sites affiliés.

6. Durée de conservation

• Données relatives aux appels : trois mois à compter de l’appel.
• traitement des demandes d’information : le temps de traiter la demande puis entre 2 (deux) ans et 5 (cinq) ans le temps de la prescription légale.

7. Personnels habilités

Seuls les personnes habilités et sous-traitants de NUMBER 118 ont accès aux données traitées ainsi que les autorités administratives et judiciaires habilités, le cas échéant.

8. Mesures sécurité : organisationnelles, informatiques, technique

NUMBER 118 met en œuvre et maintiendront des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées contre toute violation de la sécurité et pour préserver la confidentialité de ces données. Il s’agit d’une obligation de moyens.

9. Exercice des droits des personnes

À tout moment, les demandes relatives au droit des personnes peuvent être adressées à NUMBER 118 :

La demande doit contenir les informations suivantes :

• nom, prénom de la personne concernée ;
• indiquer le droit dont elle entend se prévaloir : droit d’accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, effacement, limitation du traitement, le retrait de son consentement lequel entrera en vigueur au moment de sa réception ;
• copie d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) afin de s’assurer de l’identité de la personne à l’initiative de la demande.

NUMBER 118 répondra dans les meilleurs délais.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

10. Notification de failles de sécurité

Toute faille de sécurité constatée doit être adressée à NUMBER 118 dans un délai de 48 heures maximum par mail à l’adresse service-client@118-418.com.

En cas de faille de notification, les informations suivantes seront demandées :

• la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées par la violation et des catégories et du nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
• du nom et des coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou de tout contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
• les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
• les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

NUMBER 118 fera ses meilleurs efforts pour collaborer en cas de faille de sécurité afin d’y remédier dans les meilleurs délais.

11. Saisie CNIL

Les saisies de la CNIL peuvent être effectuées à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

12. Registre des traitements

Conformément à la règlementation en vigueur, les traitements de données personnels mis en œuvre par NUMBER 118 sont consignés au sein d’un registre des traitements conservés dans l’entreprise NUMBER 118 et mis à jour chaque année.

13. Modification des présentes

Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, les personnes concernées sont invitées à prendre connaissance de la dernière version des présentes accessible sur www.118-418.com.